Conditions Générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux parties en présence, à savoir d’une part, la Société EI Voyageurs Éclairés dont le siège social est situé à 155 chemin de la grollière, 01260 Valromey Sur Seran, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 98369553700016, ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part l’utilisateur, personne physique ou morale, acheteuse des services ou produits fournis par la Société EI Voyageurs Éclairés, ci après dénommé « l’acheteur ».
La société EI Voyageurs Éclairés conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 1 . Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre EI Voyageurs Éclairés et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de prestations effectuées en ligne, par le biais du site internet www.voyageurs-eclaires.com
La société EI Voyageurs Éclairés réalise des prestations de conseils et de recherches pour le transport, l’hébergement et les activités à destination. Elle procède également à la réalisation d’un carnet de voyage numérique personnalisé et sur mesure au jour le jour.
L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat des prestations sur le site www.voyageurs-eclaires.com est sans rapport avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils, informations et recherches nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 2 . Produits
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.voyageurs-eclaires.com de la société EI Voyageurs Éclairés. La société EI Voyageurs Éclairés se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ces prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Avertissement: Les prix et les services proposés par EI Voyageurs Éclairés ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, activités, etc.). Les frais de réservation sont à la charge de l’acheteur et ne font pas partie des services. EI Voyageurs Éclairés effectue uniquement du conseil et des recherches. L’acheteur est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par EI Voyageurs Éclairés. L’acheteur est averti que le contenu des livrables est délivré à titre informatif par EI Voyageurs Éclairés, l’acheteur est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son voyage.
Indépendance: EI Voyageurs Éclairés ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés.
Langue : Tout le contenu proposé est en langue française.
Territorialité : Les services proposés par EI Voyageurs Éclairés sont disponibles à la vente internationale.
Article 3 . Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en euros (€) affichés en hors taxe. La TVA en sus, taux en vigueur (20% à ce jour), pourra être impactée au moment de l’option à assujettissement à la TVA de l’activité de EI Voyageurs Éclairés.
La société EI Voyageurs Éclairés se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché, des prestations et de l’éventail d’offres proposées, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande et sur la facture sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix affichés sont calculés en fonction du nombre de personne, du type de voyage et du nombre de jour à destination. Ils comprennent 2 modifications du voyage dans le cas où l’acheteur souhaite modifier une proposition faite dans le parcours de création de la prestation choisie. En cas de modification supplémentaire, elle sera facturée en supplément.
Article 4. Commandes
La Société EI Voyageurs Éclairés et l’acheteur conviendront d’un rendez-vous téléphonique, dit « appel découverte », gratuit et sans engagement.
L’utilisateur pourra ainsi faire connaître ses attentes, ses souhaits afin que la société EI Voyageurs Éclairés cible au mieux ses besoins et puisse établir un carnet de voyage personnalisé dans le cas où l’utilisateur passerait commande.
Suite à cet entretien, la Société EI Voyageurs Éclairés s’engage à délivrer un devis à l’utilisateur. En cas d’acceptation du devis de la part de l’utilisateur et dès réception du paiement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société EI Voyageurs Éclairés lui enverra un programme de voyage sous 10 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EI Voyageurs Éclairés lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société EI Voyageurs Éclairés, il peut le faire par le biais de son site web www.voyageurs-eclaires.com, par téléphone
au +33 6 82 51 21 40 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@voyageurs-eclaires.com
Article 5. Paiement
La société EI Voyageurs Éclairés propose à l’acheteur de commander et régler ses prestations avec 2 options de paiement au choix :
• Le virement bancaire (sous réserve d’acceptation préalable de la part de la société EI Voyageurs Éclairés, le RIB de la société paraissant sur le devis et la facture).
Certaines banques peuvent appliquer des frais de virement à l’international. Cela ne relève en rien de la responsabilité de EI Voyageurs Éclairés mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le virement bancaire.
• Paiement par PayPal (toutes les indications nécessaires étant également visibles sur le devis et la facture).
L’acheteur sera redirigé sur un lien sécurisé pour valider sa commande et procéder au paiement via système PayPal.
Un acompte de 50% du prix total TTC est possible lorsque le montant total de la facture dépasse les 300 €. Le solde restant devra être versé au plus tard 60 jours après le premier paiement.
Pour toute prestation réservée moins de 2 mois avant le départ, aucun acompte ne pourra être toléré. La prestation devra être réglée en totalité.
Le démarrage de la prestation n’aura lieu qu’après le paiement de l’acompte ou le paiement total. En l’absence de règlement de l’acompte ou du montant total de la facture, la Société EI Voyageurs Éclairés se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
En cas de retard de paiement, des relances pourront être envoyées par mail et un échéancier de paiement à l’amiable pourra être proposé avec accord écrit du client confirmant son engagement de paiement avant son départ.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont susceptibles de s’ajouter à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, selon l’article L 441-6 du code de commerce.
Si aucun accord de paiement à l’amiable n’a pu être trouvé et que la prestation n’a pas été réglée par le client avant le départ, la société EI Voyageurs Éclairés se donne le droit de stopper définitivement la prestation et de ne pas fournir le carnet de voyage au client.
Une procédure juridique auprès d’un commissaire de justice sera engagée avec notification par courrier recommandé et accusé de réception.
Article 6 . Droits de rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de vingt quatre heures (24 heures) à partir de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Toute réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante contact@voyageurs-eclaires.com
Article 7. Livraison
La Société EI Voyageurs Éclairés fournira par e-mail à l’acheteur un fichier numérique contenant les détails de son voyage ainsi que les liens de réservation pour les transports, les hébergements, les activités et services annexes selon le cahier des charges défini avec l’acheteur. La société EI Voyageurs Éclairés conseille à l’acheteur de vérifier l’exactitude des informations contenues dans les liens fournis avant de procéder au paiement de la réservation auprès du prestataire (nombre de personnes, âge des enfants, options à inclure, dates…).
Le carnet de voyage digital sera fourni à l’acheteur au format PDF.
Les modalités tarifaires seront indiquées sur le devis et la facture.
Toutes modifications du programme pourra entraîner des coûts et sera faite après validation d’un nouveau devis. L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations (transports, hébergements, activités et services annexes).
EI Voyageurs Éclairés ne procédera à aucune réservation à la place de l’acheteur et ne servira pas d’intermédiaire avant, pendant ou après le voyage entre l’acheteur et le ou les prestataires finaux.
Article 8. Responsabilités
La société EI Voyageurs Éclairés met tout en œuvre pour répondre aux attentes de ses clients conformément aux prestations commandées. Cependant, la société EI Voyageurs Éclairés réalise uniquement du conseil et n’est pas soumise aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme. Elle n’est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société EI Voyageurs Éclairés ne pourra être tenue responsable de l’échec des réservations du transport, de l’hébergement, des activités et des services annexes si l’acheteur réserve plus de 24h après la réception de son programme. De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.
La société EI Voyageurs Éclairés ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenu pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé). L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par la société EI Voyageurs Éclairés est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres Conditions Générales de Vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de EI Voyageurs Éclairés ne soit engagée.
La société EI Voyageurs Éclairés ne pourra être tenue responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une annulation ou décalage de transport, de problèmes climatiques, économiques ou sociaux.
La finalité de la réservation relève de la responsabilité de l’acheteur. La société EI Voyageurs Éclairés est un prestataire de service, elle fournit une expertise et des conseils pour l’organisation de voyage.
La société EI Voyageurs Éclairés s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Article 9. Documents de voyage, formalités et assurance voyage
Les renseignements fournis par EI Voyageurs Éclairés sur les formalités s’adressent aux personnes de nationalité Française et sont purement indicatifs, ceux-ci pouvant être modifiés par les autorités après l’impression des documents. Le client est donc tenu de se renseigner auprès des autorités compétentes avant son départ ou en consultant le site: https://www.diplomatie.gouv.fr/, rubriques « Dernière minute », « Sécurité », « Entrée / Séjour » et « Santé ». L’accomplissement et les frais liés aux formalités douanières ou sanitaires (vaccinations, mesures sanitaires suite à une pandémie…) incombent au seul client. Les données sanitaires mondiales sont disponibles sur le site Internet de l’institut Pasteur: https://www.pasteur.fr/
Il est à noter que pour les destinations nécessitant un visa, le prix et les démarches pour obtenir celui-ci seront indiqués à titre informatif et sont soumis à être modifiés à tout moment. L’acheteur se doit de s’informer par ses propres moyens des éventuelles mises à jour avant son départ.
EI Voyageurs Éclairés ne couvre pas les voyageurs en cas de maladie ou hospitalisation survenant pendant la durée du voyage. Il est fortement conseillé à l’acheteur de souscrire à une assurance assistance-rapatriement avant le voyage, ainsi qu’à une assurance annulation. Cette responsabilité incombe à l’acheteur seul.
Article 10 : Collaborations, partenariats et affiliations
La société EI Voyageurs Éclairés collabore avec divers partenaires externes “non affiliés” et “affiliés” (ci-après dénommés “partenaires affiliés” pour ces derniers) afin d’enrichir et d’étendre l’offre de produits et services disponibles pour les clients.
Ces affiliations sont établies dans le but de fournir une expérience client améliorée, tout en respectant les normes de qualité et de service de la société EI Voyageurs Éclairés et moyennant une commission perçue par la société EI Voyageurs Éclairés.
Bien que la société EI Voyageurs Éclairés sélectionne ses “partenaires affiliés” avec soin, elle n’exerce aucun contrôle sur leurs opérations et les services proposés et ne saurait être tenue pour responsable des actes, omissions ou fautes de ces partenaires. La responsabilité de la société EI Voyageurs Éclairés se limite à la mise en relation effectuée directement sur le site ou la plateforme du ou de ses “partenaires non affiliés” ou “partenaires affiliés”.
Toute réclamation ou préoccupation concernant les produits ou services fournis par un “‘partenaire affilié” doit être adressée directement à ce dernier. La société EI Voyageurs Éclairés peut tenter de faciliter la communication avec le “partenaire “affilié” mais ne garantit pas le résultat ni la résolution de la réclamation.
La société EI Voyageurs Éclairés se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des collaborations, partenariats et affiliations avec des partenaires à tout moment, sans préavis, mais s’efforcera de mettre à jour ces informations dans les CVG pour la transparence et l’information auprès des clients.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.voyageurs-eclaires.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EI Voyageurs Éclairés. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les photos présentes sur le site www.voyageurs-eclaires.com ou sur les documents promotionnels, informatifs, contenus gratuits en ligne sont la propriété de la société EI Voyageurs Éclairés ou sont extraites de banques d’images libres de droit. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication,
modification totale ou partielle du contenu du site, pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12. Cas de force majeur
Conformément à l’article 1218 du code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de EI Voyageurs Éclairés qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux consommateurs le plus rapidement possible.
En conséquence, en cas de manquement aux obligations de EI Voyageurs Éclairés ou si le consommateur rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des services en raison des cas précités, la responsabilité de EI Voyageurs Éclairés ne pourra être engagée.
Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.
Article 13 : Données personnelles
La société EI Voyageurs Éclairés s’engage à ne divulguer une quelconque information personnelle de l’acheteur, sauf si celui-ci l’y autorise expressément.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Article 14: Litiges
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, la société EI Voyageurs Éclairés a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CM2C Centre de la Médiation de la Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale en écrivant à CM2C, 49 rue de Ponthieux, 75008 Paris.
Article 15: Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit Français. Elles sont rédigées uniquement en Français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.